Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure par laquelle un employé et son employeur décident ensemble d’un commun accord des conditions de cessation du contrat qui les unit. Elle ne s’exerce que dans les contrats à durée indéterminée. Comment s’effectue-t-elle ?

Procédure d’adoption

Pour une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié concerné ont l’obligation de se réunir une ou plusieurs fois pour établir les conditions de rupture. Suivez ce lien pour en savoir plus. Le salarié peut être accompagné lors des entretiens soit par un membre appartenant à l’entreprise soit par un des conseillers salariés désigné par l’autorité administrative compétente et l’employeur soit par un employé ou par un membre du comité du syndicat de l’entreprise. L’employé qui décide de venir accompagner à l’obligation d’en informer son employeur et vice-versa. Le salarié qui consent à une rupture conventionnelle percevra une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. Le salarié est néanmoins tenu durant la période de la signature à celle de la rupture du contrat d’exercer ses obligations administratives.
Une fois la convention établie, les parties ont exactement 15jours pour revenir sur leurs décisions. La convention sera ensuite envoyée aux autorités compétentes pour validation.

Avantages de la rupture conventionnelle

Au niveau de l’employeur, cette procédure apparait moins contraignante que le licenciement d’autant plus qu’un motif de licenciement n’est plus nécessaire avec dû à l’existence de l’accord du salarié.
En ce qui concerne l’employé, la possibilité s’offre à lui de discuter des effets financiers de la rupture. D’un point de vue psychologique, il ne subit pas l’impact de la perte d’emploi comme dans le cas d’un licenciement. Aucune des deux parties n’est soumise à l’établissement d’un préavis.

Inconvénients de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être une mesure imposée par l’entreprise au salarié pour éviter un licenciement. L’inconvénient principal pour l’entreprise est la possibilité pour le salarié de contester la rupture.